Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ALASKA ENERGIES A DESTINATION DES CLIENTS PROFESSIONNELS APPLICABLES A COMPTER DU 15/10/2019

Article 1 : Objet – champ d’application -opposabilité

Toute commande de produits et/ ou de prestations commercialisés par Alaska Energies, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des société d’Annecy sous le numéro 448 807 073, dont le siège social est situé ZI des Grands Vris, Alby-sur-Chéran (74540), (ci-après désignée « la Société ») et passée par un client professionnel (ci-après le « Client ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions ne sont pas applicables à la vente de produits et/ ou de prestations à des personnes physiques dans un cadre non-professionnel.

Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation des présentes conditions générales à l’exclusion de toute autre document de la Société, en ce compris les catalogues et brochures qui n’ont qu’une valeur informative et indicative, mais également tout document émanant du Client qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord exprès entre les parties.

Toute condition contraire et/ ou particulière du Client contenue dans quelques documents que ce soit, sera donc, à défaut d’acceptation expresse de la Société, inopposable à cette dernière.

Le Client accepte que la Société pourra modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Produits - Commandes - Formation des contrats

2.1 Sauf accord exprès contraire, les produits proposés à la vente par la Société sont ceux disponibles à son catalogue et/ ou disponibles sur le site internet de la Société https://www.proshop.alaska-energies.com au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits (ci-après individuellement désignés les « Produits »).

Les Produits et/ou la réglementation qui leur est applicable étant amenés à évoluer, le Client est informé que les Produits, leurs caractéristiques, leurs composants peuvent être modifiés à tout moment, mais également que leur commercialisation peut être arrêtée, sous réserve d’une information préalable. Le Client reconnaît et accepte que les situations et/ou évolutions précitées, lesquelles sont inhérentes aux cycles technologiques et commerciaux et contraintes de production des produits, ne sont pas de nature à lui permettre de solliciter des dommages et intérêts.

2.2 Les offres verbales faites par les agents de la Société notamment par téléphone, ne constituent un engagement de la part de la Société qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.

2.3 Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission par la Société. Le contrat est formé à réception chez la Société du devis dûment signé par le Client.

2.4 Les commandes acceptées par la Société sont fermes et irrévocables. Une fois le contrat formé, aucune annulation ou modification de la commande ne sera acceptée et le prix sera du par le Client.

Article 3 : Prix des Produits et conditions financières

3.1 Le prix des Produits est fixé par la Société et a pour base le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix des Produits pourront être révisés à tout moment en fonction des variations résultant de l’évolution générale des prix, de l’augmentation des coûts de main-d’œuvre, de matières et/ ou de frais de transports, y compris après formation du contrat pour les commandes échelonnées dans le temps, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société à ce titre.

3.2 Les prix sont fermes et s’entendent EX WORKS (Incoterms CCI 2010), en euros, net hors taxes et frais.

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des lois et règlements français, étrangers le cas échéant, ou ceux d'un pays de transit sont à la charge du Client.

3.3 Le paiement sera effectué comptant lors de la première commande ou avant-première expédition des Produits. Des conditions de règlements dérogatoires peuvent être accordées par la Société au Client après étude auprès de l’assureur crédit de la Société et seront mentionnés aux factures.

En tout état de cause, l’encours autorisé au Client ne pourra être supérieur au montant que la S.F.A.C assure à la Société.

3.4 Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard équivalents au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, jusqu’à paiement effectif de la totalité de la somme due en principal et accessoires, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce ou tout disposition qui s’y substituerait ou la complèterait, au moment en vigueur au jour d’émission de la facture ainsi que tous autres frais de recouvrement qui seraient engagés par la Société. Les pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Il est rappelé qu’en cas de livraison partielle d’une commande et le report éventuel du solde correspondant à la partie non livrée ne peut retarder en aucune manière le paiement de la partie livrée. D’une manière générale, le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer et/ ou modifier les conditions de paiement, notamment dans le cas d’une contestation sur la qualité ou la non-conformité des produits ou concernant un retard de livraison.

En cas de non-paiement d’une seule facture à échéance, la Société aura la faculté de suspendre la réalisation de ses obligations, et/ ou suspendre ou annuler les commandes en cours et/ou exiger le paiement immédiat du solde restant dû ainsi que des commandes déjà acceptées, quelles que soient leurs échéances, jusqu’à complet paiement de toutes les factures en cours.

Article 4 : Livraison des Produits

4.1 Compte tenu notamment des contraintes de production et d’approvisionnement, les délais de livraison ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif, sans qu’aucune responsabilité de la Société ne puisse être recherchée à ce titre. Par conséquent, le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix. Les délais de livraisons des Produits partent en tout état de cause à compter de la réception par la Société de l’accusé de réception signé du Client.

Il est expressément convenu que les livraisons partielles sont autorisées et ne constituent pas une violation de ses obligations par la Société.

4.2 Les Produits sont livrés EX WORKS (Incoterms CCI 2010) (entrepôts de la Société).

Si la Société prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur l’accusé de réception de commande signé par le Client, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés au Client dans cette hypothèse qui supportera les risques liés au transport des Produits jusqu’à la destination finale.

En cas de livraison sur chantier effectué par la Société, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, adapté au déchargement de Produits et sans risque. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages éventuels causés par les véhicules de transport de la Société et advenant sur ce chantier, si ce dommage a pour origine un accès difficile et/ ou un terrain non approprié.

Le Client s’engage à contrôler les Produits lors de la livraison et en cas de défauts, manquants ou d’altérations constatés, à émettre des réserves écrites précises sur le bordereau de livraison, en présence du chauffeur, lors du déchargement des biens livrés et à confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures de la livraison. Passé ce délai, aucune contestation relative aux pertes et avaries causées par le transport ne sera admise et les Produits seront considérés comme étant acceptés en l’état par le Client.

4.3 En cas d’enlèvement des produits par le Client et lorsque celui-ci ne procède pas à l'enlèvement dans les locaux de la Société ou refuse de les réceptionner, le délai de livraison étant venu à échéance, la Société sera en droit de mettre les produits en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport correspondants et d’entreposage qui sont de 30€ la palette et par mois.

Article 5 : Réserve de propriété des Produits – Transfert des Risques

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES PAR LA SOCIETE AU PROFIT DU CLIENT NE SERA REALISE QU’APRES ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR LA SOCIETE, EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.

SI LE CLIENT REVEND LES PRODUITS, LA SOCIETE POURRA OPERER UN DROIT DE SUITE EN RECLAMANT LA CREANCE DIRECTEMENT AUPRES DU CLIENT FINAL, SANS PREJUDICE DE PAIEMENT DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS QUI POURRAIENT ETRE RECLAMES AU CLIENT.

Le non-paiement d’une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des échéances convenues pourra entrainer la mise en œuvre automatique de la présente réserve de propriété sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés au Client.

Le Client s’engage à rendre possible l’identification par la Société des produits livrés.

La reprise des Produits n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. En cas de revendication, les acomptes reçus resteront définitivement acquis par la Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que la Société serait en droit d’exercer.

Sauf à engager sa responsabilité, le Client, est tenu d'informer immédiatement la Société de la saisie éventuelle, au profit d'un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété, ou de tout fait le privant de la disposition des Produits dans leur intégralité (vol, dégradation, intervention d’un tiers, etc…).

En cas de revente par le Client des produits livrés, celui-ci s'engage à la première demande de la Société, à céder à cette dernière tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs et ce, à concurrence des sommes dues.

Toutefois, le transfert des risques aura lieu selon l’INCOTERM choisi par les Parties. En conséquence, le Client assurera les risques ainsi que la responsabilité d’événements tels que notamment, le vol, la dégradation totale ou partielle, les dommages que les Produits pourraient subir et/ou occasionner à compter du transfert du risque sur les Produits.

Article 6 : Non conformités - Garantie des Produits– Exclusions de garantie - Responsabilité

6.1 Toute réclamation à quelque titre que ce soit, concernant un Produit livré par la Société devra être formulée par écrit par le Client et accompagnée de tous justificatifs permettant d’apprécier la réalité des non-conformités, dysfonctionnements allégués. Tout retour devra être préalablement accepté par la Société et lui parvenir franco de tous frais, en parfait état (hormis les non-conformités et/ ou défectuosités alléguées), dans leur emballage d’origine ou dans tout emballage approprié aux Produits.

6.2 Toute réclamation éventuelle portant sur un vice apparent ou une non-conformité apparente par rapport à la commande du Client (quantité ou référence notamment) autre que celle relative à une problématique de transport prévue à l’article 4 ci-avant, devra être formulée dans les conditions précitées à l’article 6.1 dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la livraison du produit pour être recevable.

Passé ce délai, aucune réclamation portant sur les vices apparents ou sur la conformité des Produits à la commande ne saurait être prise en compte par la Société. La réception des Produits sans réserve ou faite avec des réserves tardives couvre tout vices apparents et/ ou non-conformités à la commande et dégage la Société de toute responsabilité à cet égard. Les reprises acceptées par la Société donneront uniquement lieu à la réparation ou au remplacement sans frais, dans les mêmes quantités, du ou des Produit(s) reconnu(s) non conforme(s) à la commande par la Société ou au remboursement par l’émission d’un avoir à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

6.3 Les Produits bénéficient des seules garanties légales et le cas échéant de la garantie commerciale concédée par la Société sur certains Produits et expressément indiquée par la Société comme étant applicable à ces derniers et ce, à compter de livraison du Produit définie à l’article 4.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

La Société garantit la conformité des Produits à leurs descriptions et spécifications telles que décrites dans leur documentation technique en vigueur à laquelle les Produits sont commandés par le Client, ainsi qu’à la règlementation en vigueur applicable en France et en Europe pour ce type de produits.

Pendant la période de garantie et sous réserve de la reconnaissance du défaut par la Société, la Société pourra choisir le remplacement à ses frais du produit défectueux ou sa réparation, hors frais de transport allé et retour des Produits qui demeurent à la charge du Client. En cas d’impossibilité de réparation et de remplacement du Produit, la Société procèdera au remboursement du Produit.

6.4 Le Client reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux Produits et est ainsi réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert. Il est notamment seul responsable du choix du lieu de l’installation des Produits auprès de ses propres clients.

Certains Produits nécessitent pour garantir la sécurité des biens et des personnes une maintenance régulière selon les modalités figurant dans les normes et/ou notices qui leur sont applicables, qui ont été portées à la connaissance du Client et que le Client déclare parfaitement connaître. Le non-respect par le Client et/ ou le client final du calendrier de maintenance préconisé exonère la Société de toute garantie et responsabilité, notamment en cas d’accident.

D’une manière générale il est de la responsabilité exclusive du Client de contrôler fréquemment l’état et le degré d’usure des Produits vendus aux clients finaux afin de s’assurer leur conformité aux normes et/ou notices qui leurs sont applicables.

La garantie ne s’applique pas au défaut et/ou vice causé par (i) l’usure normale des Produits, (ii) par une utilisation, installation des Produits non-conforme aux conditions d’utilisation et d’installation figurant dans la documentation technique, à toutes prescriptions de la Société ou à tous usages, lois et règlements en vigueur, (iv) par un manque d’entretien ou de toute manipulation non conformes aux préconisations techniques, (v) par une cause étrangère aux Produits (notamment une mauvaise installation électrique qui ne serait pas imputable aux Prestations réalisées par la Société, le cas échéant), (vi) ou de toute modification opérée par le Client ou un tiers sur le Produit.

La garantie est également exclue pour tous les dommages résultant de la force majeure ou de l’usage par le Client d’accessoires, de pièces, ou tout autre dispositif sur les Produits sans l’autorisation préalable écrite de la Société.

La Société ne fournit aucune garantie de destination à quelque titre que ce soit.

A L’EXCEPTION DES GARANTIES COMMERCIALES OPTIONNELLES PROPOSEES EN FONCTION DES PRODUITS PAR LA SOCIETE, LA SOCIETE N’ASSUME AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE QUE CELLE PREVUE AU PRESENT ARTICLE.

6.5 LA SOCIETE NE PREND EN CHARGE ET N’EST RESPONSABLE, NOTAMMENT AU TITRE DES GARANTIES, TANT A L’EGARD DU CLIENT QUE DES TIERS, QUE DU COUT DES COMPOSANTS DES PRODUITS, A L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS ET/OU IMMATERIELS (TEL QUE NOTAMMENT PERTES D’EXPLOITATION, PERTES DE CLIENTELE, PREJUDICE COMMERCIAL OU TROUBLE COMMERCIAL, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE), PREVISIBLES OU NON CAUSES PAR LES PRODUITS.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société au titre de la fourniture des Produits ne pourra excéder le montant payé par le Client au titre de la commande de Produits pour laquelle la responsabilité de la Société est recherchée.

 

Article 7 : Dispositions spécifiques applicables aux commandes réalisées via la boutique en ligne

Toute commande de Produits passée en ligne par le Client est régie par les présentes conditions générales de vente. A l’exception des dispositions spécifiques contraires contenues au présent article, les dispositions contenues au sein des présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité.

7.1 Accès – Inscription

7.1.1 L’utilisation de la boutique en ligne de la Société accessible à l’adresse _https://www.proshop.alaska-energies.com (ci-après le « Site ») est réservée aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole qui se sont préalablement enregistrées conformément à la procédure visée ci-après.

7.1.2 Afin d’accéder au service de commande en ligne, le Client doit procéder à une demande d’ouverture de compte via le formulaire accessible sur le Site (ci-après le « Compte Client »). Dans ce cadre, le Client doit notamment renseigner un email ainsi qu’un mot de passe.

Lorsque l’inscription est effectuée, un email de confirmation est adressé au Client.

7.1.3 Le Client garantit que les données qu’il communique au moment de l’ouverture de son compte son exactes, complètes et véridiques. La Société ne saurait être tenue pour responsable pour tous retard et/ ou défaut de livraison des Produits et/ ou Prestations causés par des informations de livraison incomplètes et/ ou incorrectes.

7.2 Utilisation du Compte Client

7.2.1 Le Client peut utiliser son Compte Client via le Site pour passer des commandes de Produits, solliciter des devis, ou consulter l'historique de ses demandes de devis, commandes et factures. Cette utilisation se fait sous sa seule responsabilité.

7.2.2 Le Client reconnait expressément que l’utilisation de ses identifiants constitue la preuve de son identité.

Les identifiants du Client sont strictement personnels et doivent être conservés confidentiels. En particulier, le Client s’engage à ne pas céder ou communiquer les identifiants attribués par la Société à un quelconque tiers et se porte fort du respect de cette obligation par ses employés.

L’utilisation de ses identifiants se fait plus la seule responsabilité du Client. La Société ne disposant pas des moyens de contrôler l’identité des personnes se connectant au Compte Client du Client, il appartient au Client d’informer immédiatement par tous moyens la Société en cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ ou en cas de perte/vol de ses identifiants.

Le mot de passe peut-être modifié par le Client à tout moment sous sa seule responsabilité en suivant la procédure décrite sur le Site à cet effet.

7.2.3 Le Client s’engage à mettre régulièrement à jour les informations communiquées à la Société.

7.2.4 L’ouverture du Compte est à durée indéterminée. Le Client peut solliciter la fermeture de son Compte Client à tout moment par écrit.

7.3 Commandes passées via le Site – Zones de livraisons

7.3.1 L’accès à la boutique en ligne par le Client ne vaut pas garantie de la disponibilité des Produits et ou Prestations par la Société. Toute commande de Produits et/ou Prestations doit être confirmée par écrit la Société, conformément aux articles 2 et 7 ci-dessus et aux dispositions prévues ci-après.

7.3.2 Toute commande de Produits par le Client via le Site est faite via son Compte client par une personne autorisée en utilisant ses identifiants personnalisés selon la procédure suivante:  

-           le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter dans son « panier » ;

-           le Client valide le contenu de sa sélection afin de passer commande ;

-           le Client valide les Conditions générales en cliquant sur : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente »  ;

-           le Client procède au paiement de sa commande dans les conditions prévues à l’article 7.4 ci-après.

Toute commande reçue par la Société ne deviendra définitive qu’après confirmation écrite de sa part au moyen d’un accusé de réception de commande après vérification du stock disponible et de l’acceptation du paiement du montant de la commande.

7.3.3 Les zones géographiques de livraisons sont les suivantes : France métropolitaine. 

7.4 Conditions de paiement en ligne

Le règlement des commandes s'effectue :

-          soit par chèque ;

-          soit par carte bancaire ;

-          soit virement bancaire ;

-          soit prélèvement.

Sous réserve des dispositions contraires ci-dessous, les dispositions de l’article 3 s’appliquent aux paiements en ligne.

7.5 Utilisation du réseau Internet

7.5.1 Compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens au titre du fonctionnement du Site.

En tout état de cause, la Société ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou frais, incluant notamment les pertes de données, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à l’interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

7.5.2 Le Site peut contenir des liens hypertextes et d’autres formats promotionnels pointant vers des ressources ou des sites internet gérés par des tiers, qui n’appartiennent pas à la Société ou qui, en tout état de cause, ne sont pas contrôlés par lui et pour lesquels il ne saurait être tenu responsable.

7.5.3 Le Client est invité à informer la Société de tout problème technique qu’il rencontre au cours de sa navigation sur le Site en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : info.proshop@alaska-energies.com.

Article 8  :  Propriété intellectuelle

Tous les plans, savoir-faire, documents et données techniques communiquées par la Société au Client dans le cadre des Prestations ainsi que toutes améliorations apportées à ces derniers dans le cadre des Prestations, ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive de la Société.

Article 9 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure qui empêche ou retarde la fourniture des Produits et/ ou Prestations entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de la part de l’autre.

De façon expresse, les parties conviennent que les événements suivants emporteront aussi la suspension des obligations des parties pour une durée équivalente à celle de la durée de l’évènement: les intempéries exceptionnelles et violentes, les catastrophes naturelles, les attentats, grèves, lock-out, émeutes, explosion, guerre, complications internationales, interventions par les autorités civiles ou militaires, actes de terrorisme, réquisitions, incendie des locaux de la Société ou de l’un de ses propres fournisseurs, inondations se produisant dans les locaux de la Société ou dans les locaux de l’un de ses fournisseurs, impossibilité temporaire ou retard de transport, incident important dans l’outillage de production, restriction à la liberté d’importer, arrêt total ou partiel des sources d’approvisionnement habituelles en matières premières, composants et en énergie nécessaires à la fabrication.

Article 10 : Confidentialité – Données personnelles

10.1 Les informations transmises par la Société ou dont le Client aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, quel que soit leur support et relatives notamment aux Produits, aux Prestations, à la documentation y afférente, au savoir-faire, aux tarifs, seront considérées comme confidentielles (ci-après désignés les « Informations Confidentielles ») et doivent être conservée de manière strictement confidentielle par les parties.

Tant pendant la durée du contrat que pendant une période de (6) six mois après sa cessation (quelle qu’en soit la cause), les Parties s’interdisent formellement de divulguer directement ou indirectement ces Informations Confidentielles, sauf si elles s’y trouvent contraintes par une disposition légale ou pour satisfaire une demande expresse de l’administration fiscale, des organismes sociaux, des experts comptables en charge des comptes sociaux des Parties ainsi que des tribunaux qui pourraient avoir à en connaître. Chaque Partie fera respecter cette confidentialité par toute personne sur laquelle elle exerce un contrôle ou une autorité ou à qui elle pourrait les communiquer aux fins d’exécution des présentes, dont elle se porte fort.

10.2 La Société est amenée à traiter de manière automatisée certaines données à caractère personnel des personnes au sein du Client avec qui la Société est en contact dans le cadre de l’exécution des commandes passées dans le cadre des présentes conditions générales et à cette seule fin. La Société essaie de limiter au maximum les données collectées dans ce cadre (s’agissant du nom, du prénom, d’une adresse e-mail contenant ces éléments et le cas échéant un numéro de téléphone portable). Celles-ci sont uniquement utilisées dans le traitement de la commande du Client et ne sont communiquées le cas échéant qu’aux seules sociétés du groupe ayant à en connaître ainsi qu’aux partenaires logistiques et de transport de la Société, le cas échéant. Les données collectées ne sont pas envoyées en dehors de l’Union Européenne sont conservées pendant la durée de la collaboration entre la Société et le Client, puis pendant la durée minimum de conservation des documents commerciaux. La Société met en place, dans le cadre d’une démarche de mise en conformité avec la nouvelle règlementation, les moyens permettant la sécurité des données.

La personne concernée conserve l’entière maitrise de ses données et peut dans ce cadre, solliciter leur suppression, demander une rectification, ou solliciter une limitation de leur traitement dans les conditions légales prévues à cet effet. Pour l’exercice de l’ensemble des droits, un e-mail peut être adressé à : info.proshop@alaska-energies.com.

Article 11 : Preuve

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’email comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.

Article 12 : Loi applicable – Attribution de juridictions

Les relations avec le Client sont soumises au droit Français.

TOUS LES LITIGES QUI S’ELEVERAIENT ENTRE LES PARTIES A L’OCCASION DE LA CONCLUSION, DE L’EXECUTION OU DE LA CESSATION DE LEURS RELATIONS COMMERCIALES AU TITRE DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Vous pouvez télécharger ces conditions générales de ventes en PDF ici.